Qualification d'un contrat en contrat de construction de maison individuelle
Résumé
(Cass. Civ. 3e, 30 sept. 1998, arrêt n° 1480 D, Dahan c/ Chapel, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02231052
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231052 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Qualification d'un contrat en contrat de construction de maison individuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.658. ⟨halshs-02231052⟩
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