Refus de réitération d'une promesse synallagmatique de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Refus de réitération d'une promesse synallagmatique de vente

Résumé

(Dijon, 12 févr. 1998, Epx Gozzi c/ Epx Bain)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231050 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231050 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Refus de réitération d'une promesse synallagmatique de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.657. ⟨halshs-02231050⟩

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