Sort d'une indemnité d'immobilisation qui est en jeu dans un système de promesses de vente en cascade
Résumé
(Civ. 3e, 24 juin 1998, SNC Aménagement La Varende Le Beach c/ SA Picot)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231046 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Sort d'une indemnité d'immobilisation qui est en jeu dans un système de promesses de vente en cascade. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.656. ⟨halshs-02231046⟩
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