Sort d'une indemnité d'immobilisation qui est en jeu dans un système de promesses de vente en cascade - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Sort d'une indemnité d'immobilisation qui est en jeu dans un système de promesses de vente en cascade

Résumé

(Civ. 3e, 24 juin 1998, SNC Aménagement La Varende Le Beach c/ SA Picot)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231046 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231046 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Sort d'une indemnité d'immobilisation qui est en jeu dans un système de promesses de vente en cascade. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.656. ⟨halshs-02231046⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More