Création d'un droit de préemption en cas de saisie immobilière
Résumé
(Art. 108 L. 29 juill. 1998)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02231042
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231042 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Création d'un droit de préemption en cas de saisie immobilière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.655. ⟨halshs-02231042⟩
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