Délivrance et défaut de conformité : à quoi est tenu le vendeur?
Résumé
(Dijon, 10 févr. 1998, Seichepine c/ Lagoutte)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02231040
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231040 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Délivrance et défaut de conformité : à quoi est tenu le vendeur?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.654. ⟨halshs-02231040⟩
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