Disparition de l'aléa et acceptation de la rescision
Résumé
(Civ. 3e, 10 juin 1998, Brun c/ Rhodes)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231036 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Disparition de l'aléa et acceptation de la rescision. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.653. ⟨halshs-02231036⟩
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