Formation du contrat de vente
Résumé
(Civ. 3e, 1er juill. 1998, Huchon c/ Commune de Chaux-la-Lotière)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02231034
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231034 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Formation du contrat de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.653. ⟨halshs-02231034⟩
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