Qualité de constructeur du particulier qui revend sa maison après agrandissement
Résumé
(Cass. 3e civ., 12 mars 1997, D. 1998.234, obs. J.-P. Storck)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231032 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Qualité de constructeur du particulier qui revend sa maison après agrandissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.652. ⟨halshs-02231032⟩
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