Vente d'immeuble à construire et défaut de conformité substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Vente d'immeuble à construire et défaut de conformité substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 8 juill. 1998, arrêt n° 1196 P, SCI Paris 15e - Le Montaigu c/ Sté Murinvest)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231029

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:43

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Dates et versions

halshs-02231029 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231029 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente d'immeuble à construire et défaut de conformité substantiel de nature à retarder la constatation de l'achèvement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.651. ⟨halshs-02231029⟩

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