Conséquence de l'illégalité d'une zone d'aménagement concertée
Résumé
(CE, 25 mai 1998, Association de défense de Juan-les-Pins, req. n° 128956 et Souci d'aménagement d'Antibes-les-Pins, req. n° 172974)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231023 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Conséquence de l'illégalité d'une zone d'aménagement concertée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.637. ⟨halshs-02231023⟩
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