Contrôle des maires et préfets sur l'implantation des publicités et enseignes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Contrôle des maires et préfets sur l'implantation des publicités et enseignes

Résumé

(CE, 28 juin 1998, Société AFFICAEN, req. n° 159490)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231021

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:40

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Dates et versions

halshs-02231021 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231021 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Contrôle des maires et préfets sur l'implantation des publicités et enseignes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.636. ⟨halshs-02231021⟩

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