Application de la loi littoral et refus d'accueillir une ZAC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Application de la loi littoral et refus d'accueillir une ZAC

Résumé

(CE, 29 juill. 1998, Syndicat intercommunal au golf de l'Adour, req. n° 158543)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231019 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231019 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Application de la loi littoral et refus d'accueillir une ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.636. ⟨halshs-02231019⟩

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