Notion de « bourg ou village » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Notion de « bourg ou village »

Résumé

(CE, 18 mai 1998, Commune d'Allonzier-la-Caille, req. n° 163708)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231015

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:37

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Dates et versions

halshs-02231015 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231015 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Notion de « bourg ou village ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.635. ⟨halshs-02231015⟩

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