Protection des rives des plans d'eau - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Protection des rives des plans d'eau

Résumé

(CE, 1er juill. 1998, Commune de Doucier, req. n° 171733)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231013

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:37

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231013 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231013 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Protection des rives des plans d'eau. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.635. ⟨halshs-02231013⟩

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