Urbanisme commercial et rigueur quant à la précision de l'étude d'impact économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Urbanisme commercial et rigueur quant à la précision de l'étude d'impact économique

Résumé

(CE, 24 juin 1998, SA SADEF, req. n° 178844)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02231007

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:34

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Dates et versions

halshs-02231007 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231007 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Urbanisme commercial et rigueur quant à la précision de l'étude d'impact économique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.634. ⟨halshs-02231007⟩

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