Rien n'interdit la création d'une ZAD dans une zone antérieurement protégée au titre de l'environnement
Résumé
(CE, 3 juill. 1998, Département des Yvelines, req. n° 126606)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231005 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Rien n'interdit la création d'une ZAD dans une zone antérieurement protégée au titre de l'environnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.633. ⟨halshs-02231005⟩
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