Elaboration du plan d'occupation des sols et personne intéressée
Résumé
(CE, 17 juin 1998, M. Buos, req. n° 150173)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02231003
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02231003 , version 1
Citer
Jacqueline Morand-Deviller. Elaboration du plan d'occupation des sols et personne intéressée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.633. ⟨halshs-02231003⟩
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