Autorisation d'aménagement d'un camp de tourisme, valant permis de construire, et erreur manisfeste d'appréciation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Autorisation d'aménagement d'un camp de tourisme, valant permis de construire, et erreur manisfeste d'appréciation

Résumé

(CE, 29 juill. 1998, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon, req. n° 141628)

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https://shs.hal.science/halshs-02231002

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Dates et versions

halshs-02231002 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231002 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Autorisation d'aménagement d'un camp de tourisme, valant permis de construire, et erreur manisfeste d'appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.615. ⟨halshs-02231002⟩

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