Notion de détenteur de déchets - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Notion de détenteur de déchets

Résumé

(TA Lyon, 14 mai 1998, Société Prefa 07, n° 97-03649 et n° 97-03650)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02230995

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:28

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230995 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Notion de détenteur de déchets. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.614. ⟨halshs-02230995⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS U-PICARDIE CURAPP-ESS IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More