Etendue des pouvoirs dont le juge du plein contentieux des installations classées est investi
Résumé
(CE, 4 mai 1998, M. Teallier, req. n° 161336)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:22
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230990 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Etendue des pouvoirs dont le juge du plein contentieux des installations classées est investi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.613. ⟨halshs-02230990⟩
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