Installations classées, remise en état et excpetion d'illégalité
Résumé
(CAA Lyon, 12 mai 1998, SARL Sablières de Ris, Mme Desgouttes, n° 97LY01199, n° 97LY02083, Droit de l'environnement, sept. 1998, n° 61, p. 6.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:20
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230987 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Installations classées, remise en état et excpetion d'illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.612. ⟨halshs-02230987⟩
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