Le juge administratif contrôle si l'affichage a été de nature à assurer dans des conditions satisfaisantes l'information du public
Résumé
(CAA Nancy, 14 mai 1998, Association « Groupe écologique de Sanon », n° 95NC00195)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:16
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230982 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Le juge administratif contrôle si l'affichage a été de nature à assurer dans des conditions satisfaisantes l'information du public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.611. ⟨halshs-02230982⟩
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