Information du public et affichage de l'avis d'enquête publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Information du public et affichage de l'avis d'enquête publique

Résumé

(CE, 19 févr. 1997, Commune d'Echirolles, req. n° 169260 ; CE, 3 juill. 1998, Association de défense et de protection de l'environnement de Saint-Côme-d'Olt, req. n° 162464)

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https://shs.hal.science/halshs-02230979

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:11

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

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Dates et versions

halshs-02230979 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230979 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Information du public et affichage de l'avis d'enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.611. ⟨halshs-02230979⟩

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