Listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur
Résumé
(D. n° 98-622 du 20 juill. 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, JO du 23 juill. 1998)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230978
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:10
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230978 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.610. ⟨halshs-02230978⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements