Les particuliers peuvent invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire la violation des servitudes d'urbanisme
Résumé
(Civ. 3e, 11 févr. 1998, Bull. civ. III, n° 34 [1re espèce] ; Civ. 3e, 30 sept. 1998 [2e espèce])
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230976
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230976 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Les particuliers peuvent invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire la violation des servitudes d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.608. ⟨halshs-02230976⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements