Le bail comportant une clause limitant l'usage auquel le bénéficiaire peut affecter les lieux loués ne peut être qualifié de bail emphytéotique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le bail comportant une clause limitant l'usage auquel le bénéficiaire peut affecter les lieux loués ne peut être qualifié de bail emphytéotique

Résumé

(Civ. 3e, 13 mai 1998, Roncaglia c/ De Moro Giafféri et autres, nos 96-13.586 et 96-14.076)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230974 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le bail comportant une clause limitant l'usage auquel le bénéficiaire peut affecter les lieux loués ne peut être qualifié de bail emphytéotique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.607. ⟨halshs-02230974⟩

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