Le propriétaire du sol est également propriétaire du dessus et du dessous - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Le propriétaire du sol est également propriétaire du dessus et du dessous

Résumé

(Civ. 3e, 7 oct. 1998, n° 96-18-748, Epx Giordano c/ Epx Rodriguez)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:54:06

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Dates et versions

halshs-02230970 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230970 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le propriétaire du sol est également propriétaire du dessus et du dessous. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.605. ⟨halshs-02230970⟩

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