Contrat de construction de maisons individuelles conclu sous condition de l'obtention d'un prêt - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Contrat de construction de maisons individuelles conclu sous condition de l'obtention d'un prêt

Résumé

(Cass. 1re civ., 17 mars 1998, arrêt n° 530 P, Orieux c/ Sté TRABECO, inédit ; Cass. 3e civ., 17 juin 1998, arrêt n° 990 D, Cagnoncle c/ Sté Home Design, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230958 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230958 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Contrat de construction de maisons individuelles conclu sous condition de l'obtention d'un prêt. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.392. ⟨halshs-02230958⟩

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