Promesse unilatérale de vente et condition suspensive relative à l'existence d'une servitude
Résumé
(Paris, 12 mai 1998, Bouvet c/ Pasetto)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230955 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse unilatérale de vente et condition suspensive relative à l'existence d'une servitude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.391. ⟨halshs-02230955⟩
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