Promesse unilatérale de vente et condition suspensive relative à l'existence d'une servitude - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Promesse unilatérale de vente et condition suspensive relative à l'existence d'une servitude

Résumé

(Paris, 12 mai 1998, Bouvet c/ Pasetto)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230955 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230955 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse unilatérale de vente et condition suspensive relative à l'existence d'une servitude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.391. ⟨halshs-02230955⟩

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