Promesse unilatérale de vente et indemnité d'immobilisation
Résumé
(Paris, 14 mai 1998, Sté Boucherie Coquillière c/ Me Castets)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230953
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230953 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Promesse unilatérale de vente et indemnité d'immobilisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.391. ⟨halshs-02230953⟩
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