Application du pouvoir modérateur du juge à propos d'une clause pénale
Résumé
(Paris, 30 avr. 1998, Dame Lebhar c/ François)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230952
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230952 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Application du pouvoir modérateur du juge à propos d'une clause pénale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.391. ⟨halshs-02230952⟩
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