Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou restreindre les droits conférés au preneur sortant - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou restreindre les droits conférés au preneur sortant

Résumé

(Civ. 3e, 4 mars 1998)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230950 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230950 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou restreindre les droits conférés au preneur sortant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.390. ⟨halshs-02230950⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More