Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou restreindre les droits conférés au preneur sortant
Résumé
(Civ. 3e, 4 mars 1998)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230950 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou restreindre les droits conférés au preneur sortant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.390. ⟨halshs-02230950⟩
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