Conditions d'opposabilité d'un droit d'usage et d'habitation
Résumé
(Civ. 3e, 13 mai 1998, Dame Bruckert c/ Dame Huck)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230947
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230947 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Conditions d'opposabilité d'un droit d'usage et d'habitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.390. ⟨halshs-02230947⟩
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