Conditions d'opposabilité d'un droit d'usage et d'habitation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions d'opposabilité d'un droit d'usage et d'habitation

Résumé

(Civ. 3e, 13 mai 1998, Dame Bruckert c/ Dame Huck)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230947 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230947 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Conditions d'opposabilité d'un droit d'usage et d'habitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.390. ⟨halshs-02230947⟩

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