Effets de la vente et garantie de loyer
Résumé
(Paris, 25e ch. Sect. A., 30 avr. 1998, Cellier c/ Société George V Immobilier international)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230946
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:53
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:28