Pouvoir d'appréciation du juge face à une clause résolutoire expresse
Résumé
(Dijon, 18 nov. 1997, Dame Prioreschi c/ Schmidt)
(Dijon, 18 nov. 1997, Dame Prioreschi c/ Schmidt)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:52
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:13