Vente, crédit et information du consommateur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Vente, crédit et information du consommateur

Résumé

(Civ. 1re, 20 janv. 1998, Crédit immobilier de Haute Alsace c/ Breckenfelder)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230942 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230942 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente, crédit et information du consommateur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.389. ⟨halshs-02230942⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More