Vente et qualification des immeubles par destination
Résumé
(Versailles, 22 janv. 1998, de Caqueray c/ Société Commercialisation Prospection Etudes)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230937
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230937 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Vente et qualification des immeubles par destination. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.388. ⟨halshs-02230937⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements