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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Vente et superficie des locaux

Résumé

(Paris, 1er avr. 1998, Beaumont c/ Poisson)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230935 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230935 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Vente et superficie des locaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.387. ⟨halshs-02230935⟩

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