Le préjudice résultant du dol ne se confond pas avec celui qui résulterait d'un trouble anormal du voisinage
Résumé
(Civ. 3e, 11 févr. 1998, Dame Weiszfeld c/ Arabian)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230933 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Le préjudice résultant du dol ne se confond pas avec celui qui résulterait d'un trouble anormal du voisinage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.387. ⟨halshs-02230933⟩
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