En matière de vices du consentement, l'acheteur doit faire la preuve de ses allégations - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

En matière de vices du consentement, l'acheteur doit faire la preuve de ses allégations

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Limoges, 8 avr. 1997, Gheerbrant c/ Dufetelle)

Mots clés

VENTE Consentement Vice Preuve

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230931

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:46

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230931 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230931 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. En matière de vices du consentement, l'acheteur doit faire la preuve de ses allégations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.386. ⟨halshs-02230931⟩

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