Cas dans lesquels le dol est pris en compte bien que n'émanant pas du vendeur mais d'un intermédiaire
Résumé
(Civ. 3e, 29 avr. 1998, SCI Le Parc de Jolimont c/ Morin)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230929 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Cas dans lesquels le dol est pris en compte bien que n'émanant pas du vendeur mais d'un intermédiaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.386. ⟨halshs-02230929⟩
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