Echange des consentements et consistance du bien vendu - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Echange des consentements et consistance du bien vendu

Résumé

(Paris, 30 avr. 1998, Ville de Montreuil c/ Dame Laloux et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230928 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230928 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Echange des consentements et consistance du bien vendu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.386. ⟨halshs-02230928⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More