Echange des consentements et consistance du bien vendu
Résumé
(Paris, 30 avr. 1998, Ville de Montreuil c/ Dame Laloux et autres)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02230928
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230928 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Echange des consentements et consistance du bien vendu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.386. ⟨halshs-02230928⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements