Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : distinction du vice apparent, du défaut de conformité et du vice caché - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : distinction du vice apparent, du défaut de conformité et du vice caché

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 8 avr. 1998, arrêt n° 575 D, SCI Résidence du Mont-Joyeux c/ Sté Réalisations Berge ; Cass. 3e civ., 30 juin 1998, arrêt n° 1137 D, Sté Cité des Fleurs c/ Haour, inédits)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230924

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:42

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230924 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230924 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : distinction du vice apparent, du défaut de conformité et du vice caché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.384. ⟨halshs-02230924⟩

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