Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire
Résumé
(Cass. 3e civ., 20 mai 1998, arrêt n° 797 P + B, Sté BETEREM c/ AGF, inédit)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02230922
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230922 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.384. ⟨halshs-02230922⟩
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