Quels sont les droits d'un acquéreur d'immeuble à construire lorsque celui-ci n'est jamais achevé ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Quels sont les droits d'un acquéreur d'immeuble à construire lorsque celui-ci n'est jamais achevé ?

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(TGI Pointe-à-Pitre, 4 mai 1995 et CA Basse-Terre, 9 mars 1998, SCI SOPRIMA c/ Association ASSEDIC de Guadeloupe, inédit)

Mots clés

VENTE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230920

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:40

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Dates et versions

halshs-02230920 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230920 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Quels sont les droits d'un acquéreur d'immeuble à construire lorsque celui-ci n'est jamais achevé ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.383. ⟨halshs-02230920⟩

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