Portée de l'inexécution par le réservataire de ses obligations de paiement du prix malgré l'achèvement de l'immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Portée de l'inexécution par le réservataire de ses obligations de paiement du prix malgré l'achèvement de l'immeuble

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Paris, 2e ch., sect. B, 7 mai 1998, Dalbera c/ Sté GMI Construction, inédit)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230918

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230918 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230918 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Portée de l'inexécution par le réservataire de ses obligations de paiement du prix malgré l'achèvement de l'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.382. ⟨halshs-02230918⟩

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