Conditions d'opposabilité de la cession de parts dans une société de vente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Conditions d'opposabilité de la cession de parts dans une société de vente

Résumé

(Civ. 3e, 20 mai 1998, Dame Pires c/ Mourret)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230916 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230916 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Conditions d'opposabilité de la cession de parts dans une société de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.381. ⟨halshs-02230916⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More