Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation de la faute de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage
Résumé
(CE, 27 mai 1998, Société Dodin, req. n° 149830, à mentionner aux tables du Rec. Lebon.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:53:33
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230906 , version 1
Citer
François Llorens, Philippe Terneyre. Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation de la faute de nature à engager la responsabilité du maître de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.369. ⟨halshs-02230906⟩
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