Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres

Résumé

(CE, 1er avr. 1998, Communauté urbaine de Lyon, req. n° 185054, à mentionner aux tables du Rec. Lebon.)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230898 , version 1

Citer

François Llorens, Philippe Terneyre. Référé précontractuel (art. L. 22 du code des TA-CAA) et pourvoi en cassation contre une ordonnance suspendant la passation du contrat et enjoignant l'organisation d'un nouvel appel d'offres. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.368. ⟨halshs-02230898⟩

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